J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17301

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Décret du 19 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900740D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1999 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter